Le caract\u00e8re international d’une succession oblige \u00e0 se poser la question de la d\u00e9termination de la loi successorale applicable au regard de r\u00e8gles de conflit de lois aujourd’hui profond\u00e9ment remani\u00e9es suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2015. Cette question prend un \u00e9clairage tout particulier en pr\u00e9sence d’un syst\u00e8me juridique non unifi\u00e9 en mati\u00e8re successorale. Ledit r\u00e8glement impose la consultation des r\u00e8gles sp\u00e9cialement pr\u00e9vues pour la r\u00e9solution des conflits internes de lois par l’Etat pluril\u00e9gislatif dont la loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e. Cette m\u00e9thode emp\u00eache n\u00e9anmoins toute pr\u00e9visibilit\u00e9. Seule la m\u00e9thode de d\u00e9signation directe consistant \u00e0 appliquer le droit substantiel o\u00f9 se concr\u00e9tise le rattachement employ\u00e9 par la r\u00e8gle de conflit supranationale semble garantir une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Cependant, dans une situation purement interne, les r\u00e8gles de conflit de lois de source \u00e9tatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois \u00ab,<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"